Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'obligation de délivrance est l'obligation de remettre la chose convenue, conforme à ce qui a été promis ; pour le bailleur, il s'agit de délivrer la chose louée et, pour une habitation principale, un logement décent (article 1719 du code civil).
Le bailleur doit délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce (article 1720 du code civil) et, pour un logement, en bon état d'usage et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Un manquement suffisamment grave ouvre au créancier les sanctions de l'inexécution : exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts (article 1217).
Un logement remis avec une fuite ou des équipements hors d'usage n'est pas délivré conformément : c'est au bailleur d'y remédier, et c'est le fondement d'une réduction de loyer ou d'une indemnisation.
Un locataire emménage dans un appartement dont le chauffe-eau ne fonctionne pas. Il le signale par écrit au bailleur. Le logement n'ayant pas été délivré avec des équipements en bon état de fonctionnement, le bailleur doit le remplacer, et le locataire peut demander une réduction de loyer ou une indemnisation.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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