Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation, qui n'a pas reçu d'offre adaptée dans le délai réglementaire, peut saisir le tribunal administratif pour qu'il ordonne son logement ou son relogement par l'État ; le juge statue en urgence, dans les deux mois, et peut assortir son injonction d'une astreinte, dont le produit est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, non au demandeur (article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation). L'astreinte est une faculté du juge, pas un droit. Si le bail prend fin en attendant, l'occupant menacé d'expulsion peut demander au juge des délais, en justifiant de ses démarches de relogement (articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution), et aucune expulsion n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars (article L. 412-6).
Être reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable ne garantit pas un logement immédiat : certains demandeurs attendent des années, alors que leur situation se dégrade, parfois avec la fin de leur bail après la vente du logement.
Deux démarches se conduisent alors en parallèle : obtenir du juge administratif qu'il ordonne le relogement par l'État, et se protéger contre une expulsion tant qu'aucun logement n'est proposé.
La décision qui reconnaît le caractère prioritaire et urgent de la demande, sa date et la date de notification fondent tout recours. Il faut aussi conserver toute offre reçue, et la raison d'un éventuel refus.
À défaut d'offre de logement adaptée dans le délai réglementaire, le demandeur peut demander au tribunal administratif d'ordonner son logement ou son relogement par l'État ; le juge statue en urgence, dans les deux mois (article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation).
Fin du bail, état de santé, situation familiale : ces éléments nouveaux se documentent, pour appuyer l'urgence et, le cas échéant, une nouvelle saisine.
Si le bail prend fin et qu'une procédure d'expulsion est engagée, le juge peut accorder des délais de un mois à un an lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, en tenant compte notamment de l'état de santé et des diligences faites pour se reloger (articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution).
La reconnaissance prioritaire ne suffit pas : sans offre dans le délai réglementaire, c'est le recours devant le tribunal administratif qui permet d'obtenir une injonction de relogement.
Le juge peut assortir l'injonction d'une astreinte, mais il n'y est pas obligé, et son produit est versé à un fonds national, non au demandeur (article L. 441-2-3-1).
L'obligation de l'État porte sur une offre tenant compte des besoins et des capacités du demandeur (article L. 441-2-3-1). Toute offre reçue se documente : sa date, ses caractéristiques et, en cas de refus, les raisons précises pour lesquelles elle n'y correspondait pas.
Un bail qui prend fin ne permet pas au bailleur d'expulser sans jugement. L'occupant peut demander des délais au juge, et la trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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