Article 1720 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le bailleur doit toutes les réparations autres que locatives. La frontière se trace avec la liste des réparations locatives du décret du 26 août 1987 : l'entretien courant et les menues réparations sont à la charge du locataire, le remplacement d'un équipement usé, les grosses réparations et ce qui relève de la vétusté restent au bailleur. Une chaudière en fin de vie, une fenêtre qui ne ferme plus, un ballon d'eau chaude hors d'usage relèvent en principe du bailleur, sauf défaut d'entretien imputable au locataire. Le locataire qui a dû avancer une réparation incombant au bailleur conserve les factures et en demande le remboursement par écrit ; il ne retient pas le loyer de lui-même.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon ancien propriétaire me réclame des réparations
« Les réparations autres que locatives lui incombent selon l'article 1720 du code civil. »
- Mon propriétaire ou son gestionnaire ne fait pas les réparations : que faire ?
« Le bailleur doit entretenir le logement en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations autres que locatives (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, article 1720 du code civil). »
- Locataire de locaux professionnels, j'ai reçu un commandement de payer : comment obtenir des délais ?
« Le bailleur doit entretenir les lieux et y faire les réparations autres que locatives (articles 1719 et 1720), ce qui fonde une demande reconventionnelle de travaux et d'indemnisation. »
Décisions commentées
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853
« L'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible (articles 1719 et 1720 du code civil) ne se dilue pas dans la copropriété : la lenteur du syndicat ne l'exonère pas envers son locataire. »
Glossaire
- Trouble de jouissance
« Le bailleur doit délivrer un bien conforme et en garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (articles 1719 et 1720 du code civil). »
- Réparations locatives
« Les réparations autres que locatives incombent au bailleur, qui doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu (article 1720 du code civil, article 6 de la loi du 6 juillet 1989). »
- Obligation de délivrance
« Le bailleur doit délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce (article 1720 du code civil) et, pour un logement, en bon état d'usage et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). »
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