Article L126-24 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du premier alinéa de l'article L. 131-3, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, un état relatif aux termites est produit lors de la vente. Comme les autres diagnostics, il conditionne la protection du vendeur au titre des vices cachés.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un état termites en zone délimitée
- Lors de la vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un état relatif aux termites est produit.
- Dans le dossier de diagnostic
- Il fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte de vente (article L. 271-4).
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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