Article L631-13 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section 5 : Les résidences-services
La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. Les catégories de ces services sont définies par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires. Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Une résidence-services est un ensemble de logements autonomes dont les occupants profitent de services communs, qui bénéficient par nature à tous (leurs catégories sont fixées par décret). Les occupants peuvent aussi souscrire des services individuels auprès de prestataires ; le préavis pour résilier ce contrat ne peut pas dépasser un mois.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
En résidence-services, les services collectifs, qui profitent par nature à tous les occupants, se distinguent des services individuels que chacun peut souscrire auprès de prestataires. Pour ces derniers, le préavis de résiliation ne peut pas dépasser un mois. L'occupant qui souhaite mettre fin à un service individuel doit le faire par écrit, en vérifiant que le contrat respecte ce plafond.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Services collectifs et individuels
- La résidence-services offre des services communs et des services individuels optionnels.
- Préavis d'un mois au plus
- La résiliation d'un service individuel ne peut exiger plus d'un mois de préavis.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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