Article L631-9 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Dans les communes qui ne figurent pas sur la liste fixée par décret, le contrôle du changement d'usage des logements peut quand même être instauré, sur tout ou partie de la commune, par délibération de l'intercommunalité compétente en urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Cette délibération doit être motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande qui rend l'accès au logement sérieusement difficile.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le contrôle du changement d'usage n'est pas limité aux grandes villes : toute commune ou intercommunalité confrontée à un marché tendu peut l'instaurer, sur tout ou partie de son territoire. Un propriétaire qui envisage une location touristique ou une transformation doit donc vérifier en mairie si une délibération s'applique.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Étendre le contrôle
- D'autres communes peuvent instaurer le contrôle du changement d'usage par délibération.
- En cas de marché tendu
- La délibération est motivée par des difficultés sérieuses d'accès au logement.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
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« IV bis.-Sur le territoire des communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable, au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation , une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage … »
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