Article L141-2 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie › Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou le changement d'usage :
1° Des bâtiments à usage d'habitation ;
2° Des bâtiments à usage professionnel ;
3° Des établissements recevant du public.
Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Des règles de sécurité, fixées par décret, s'appliquent à la construction, l'aménagement ou le changement d'usage des logements, des bâtiments professionnels et des établissements recevant du public, avec des règles spécifiques pour les immeubles de moyenne et de grande hauteur.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Ce texte renvoie à des décrets pour fixer les règles de sécurité applicables lors de la construction, de l'aménagement, de la modification ou du changement d'usage des logements, des bâtiments professionnels et des établissements recevant du public, avec des règles propres aux immeubles de moyenne et de grande hauteur. Avant tout projet de transformation d'un local, il faut identifier les règles applicables à sa catégorie.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Des règles de sécurité
- Elles s'appliquent à la construction, à l'aménagement et au changement d'usage des bâtiments.
- Selon la catégorie
- Habitation, bâtiments professionnels, ERP et immeubles de grande hauteur ont des règles propres.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L324-1-1 du code du tourisme
« … jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par la commune du respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles prévues aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à la présente section. »
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