Article L212-1 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Titre Ier : Statut des sociétés de construction. › Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. › Section 1 : Dispositions générales.
Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les sociétés d'attribution construisent ou acquièrent des immeubles pour les diviser en fractions attribuées aux associés, en propriété ou en jouissance, sans avoir à réaliser de bénéfice. L'associé d'une telle société n'est pas un simple copropriétaire : ses droits dépendent aussi des statuts.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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