Article L324-2 du code du tourisme
Code du tourisme · TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING › Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes › Section 1 : Meublés de tourisme
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné au III du même article L. 324-1-1 et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 1 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Toute offre ou tout contrat de location saisonnière doit être écrit et indiquer le prix et un état descriptif des lieux. Toute annonce de meublé de tourisme doit afficher le numéro de déclaration et préciser si le loueur est un particulier ou un professionnel.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Toute location saisonnière doit faire l'objet d'une offre ou d'un contrat écrit indiquant le prix et un état descriptif des lieux. L'annonce d'un meublé de tourisme doit aussi afficher le numéro de déclaration. Pour le vacancier, ces documents sont la référence en cas de litige sur l'état ou les caractéristiques du logement ; il faut les conserver.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un écrit obligatoire
- Toute location saisonnière fait l'objet d'une offre ou d'un contrat écrit avec le prix et un état descriptif.
- Le numéro de déclaration
- L'annonce d'un meublé de tourisme doit l'afficher.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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« Toute location d'un meublé de tourisme suppose une déclaration préalable et un numéro à faire figurer sur chaque annonce (articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du code du tourisme). »
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