Article 2286 du code civil
Code civil · Livre IV : Des sûretés
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 79). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Certains créanciers peuvent garder une chose jusqu'à être payés (droit de rétention) : celui à qui elle a été remise jusqu'au paiement, celui dont la créance vient du contrat qui l'oblige à la livrer, celui dont la créance est née de la détention de la chose, et le titulaire d'un gage sans dépossession. Ce droit se perd si le créancier rend volontairement la chose.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le droit de rétention permet de garder la chose d'autrui tant qu'on n'est pas payé, dans les cas que l'article énumère, par exemple celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance. Il se perd si l'on se dessaisit volontairement de la chose : il ne faut donc pas la restituer avant d'être réglé ou d'avoir obtenu une garantie. Celui qui l'invoque doit s'assurer qu'il entre bien dans l'un des cas prévus.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Retenir la chose
- Dans les cas énumérés, le créancier peut garder la chose jusqu'au paiement.
- Ne pas s'en dessaisir
- Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai mis fin au mandat de mon agence immobilière, mais elle garde mes clés et mes documents : comment les récupérer ?
« … d'une somme, il faut vérifier que la créance existe et qu'elle est liée à la détention des clés : le droit de rétention n'existe que dans les cas prévus par la loi (article 2286 du code civil). »
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