Article 2297 du code civil
Code civil · Titre Ier : Des sûretés personnelles › Chapitre Ier : Du cautionnement › Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La caution personne physique doit apposer elle-même une mention précise, avec un plafond en chiffres et en lettres, à peine de nullité de son engagement. C'est le premier point à vérifier quand un parent est poursuivi comme caution d'un bail.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Contrôler la mention
- La caution personne physique doit écrire elle-même son engagement et un plafond en lettres et en chiffres ; à défaut, l'engagement est nul. En cas de différence, la somme en lettres prévaut.
- Les bénéfices de discussion et de division
- Si la caution renonce à ces bénéfices, la mention doit le dire ; sinon, elle conserve le droit de s'en prévaloir.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Je suis caution du bail de mon enfant et je suis assigné pour ses loyers impayés : que faire ?
« L'acte doit être signé par la caution, mentionner le montant du loyer et ses conditions de révision, comporter la mention manuscrite exigée par l'article 2297 du code civil, avec un plafond en chiffres et en lettres, et une copie du bail doit lui avoir été remise, à peine de nullité. »
- J'ai cédé mon fonds de commerce il y a des années, et le bailleur me poursuit pour les loyers impayés du repreneur : suis-je encore tenu ?
« Un cautionnement signé à titre personnel obéit à ses propres règles : mention manuscrite et plafond pour une caution personne physique (article 2297 du code civil), information annuelle lorsque le créancier est professionnel (article 2302). »
Autres textes
- Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
« La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. »
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