Article 2293 du code civil
Code civil · Titre Ier : Des sûretés personnelles › Chapitre Ier : Du cautionnement › Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. La caution peut donc contester l'engagement principal ; mais celle qui savait le débiteur incapable de contracter reste tenue.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une obligation valable
- Le cautionnement suppose une dette valable : la nullité de la dette principale peut être opposée par la caution.
- L'incapacité connue
- Celui qui s'est porté caution en sachant le débiteur incapable de contracter reste engagé.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Dans le même texte
- Article 2258 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2272 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2288 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2297 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2298 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2305 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin