Article 1888 du code civil
Code civil · Titre X : Du prêt › Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat › Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le prêteur ne peut reprendre la chose qu'au terme convenu ou après l'usage prévu. Pour un logement prêté sans terme, la jurisprudence admet qu'il y mette fin en respectant un préavis raisonnable.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le terme convenu
- Le prêteur ne peut reprendre la chose qu'après le terme convenu ou, à défaut, après l'usage pour lequel elle a été prêtée : un écrit fixant la durée évite les conflits.
- Le besoin pressant
- Même avant ce terme, le juge peut ordonner la restitution si le prêteur a un besoin pressant et imprévu de sa chose (article 1889).
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Prêt à usage
« Le prêteur ne peut retirer la chose qu'après le terme convenu ou, à défaut, après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée (article 1888 du code civil), sauf besoin pressant et imprévu que le juge apprécie (article 1889). »
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