Code rural et de la pêche maritime

CommentéLa commune peut faire passer ses canalisations d'eau ou d'assainissement dans un terrain privé, mais seulement non bâti, hors cours et jardins attenant aux habitations, et au moyen d'une servitude instituée après…

CommentéLes contestations sur l'indemnité due pour une servitude de canalisation sont jugées comme en matière d'expropriation.

CommentéLa responsabilité pour trouble anormal de voisinage n'est pas engagée lorsque le trouble provient d'activités agricoles antérieures à l'arrivée du voisin, conformes aux lois et règlements et poursuivies dans les mêmes…

CommentéLe bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, cessible et saisissable ; il est consenti pour plus de dix-huit ans et au plus quatre-vingt-dix-neuf ans, sans tacite reconduction.

CommentéCertains produits agricoles et alimentaires doivent bénéficier d'une appellation d'origine protégée selon la réglementation européenne.

CommentéLa mention « agriculture biologique » est réservée aux produits conformes à la réglementation européenne.

CommentéLes caisses de mutualité sociale agricole recouvrent les cotisations des régimes de protection sociale agricole, ainsi que certaines autres cotisations que le texte énumère.

CommentéCe texte institue le régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, étendu à certains élèves et bénévoles.

CommentéCe texte étend à certains élèves et bénévoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle le régime local de protection contre les accidents du travail agricoles.

CommentéSi un permis de construire est refusé à cause de la servitude de canalisation, le propriétaire peut exiger que la collectivité acquière toute la parcelle, à l'amiable ou par expropriation ; si le permis est accordé sous…