Code de l'urbanisme

CommentéUn plan d'exposition au bruit est établi pour chaque aérodrome concerné et annexé au plan local d'urbanisme.

CommentéLors de la vente ou de la location d'un bien situé dans une zone de bruit d'un aérodrome, le document d'information mentionne cette zone.

CommentéLe classement en espace boisé par le plan local d'urbanisme peut viser des bois, des parcs, mais aussi des arbres isolés ou des haies.

CommentéLorsqu'une personne publique acquiert des espaces verts dans le cadre de la protection des espaces boisés, elle s'engage à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

CommentéEn dehors des espaces urbanisés, les constructions sont interdites sur une bande littorale de cent mètres.

CommentéL'interdiction de construire dans la bande littorale ne s'applique pas aux constructions nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l'eau.

CommentéLe plan local d'urbanisme peut élargir la bande littorale au-delà de cent mètres lorsque la sensibilité des milieux le justifie.

CommentéDans les zones exposées au recul du trait de côte, les constructions nouvelles et les extensions réalisées après l'entrée en vigueur du plan devront être démolies, et le terrain remis en état, aux frais du propriétaire,…

CommentéLes décisions d'occupation des sols en montagne doivent préserver les espaces et paysages caractéristiques du patrimoine montagnard.

CommentéLes rives naturelles des plans d'eau de moins de mille hectares sont protégées sur trois cents mètres en montagne.

CommentéDes décrets peuvent fixer des prescriptions particulières pour certains massifs de montagne.

CommentéLe plan local d'urbanisme peut délimiter des secteurs où toutes les constructions nouvelles de logements sont réservées à la résidence principale, au sens de la loi de 1989.

CommentéLe plan local d'urbanisme peut identifier des éléments de paysage, des immeubles ou des secteurs à protéger pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux.

CommentéLe plan local d'urbanisme peut délimiter des sites à protéger pour des motifs écologiques, notamment les continuités écologiques.

CommentéLes plans d'occupation des sols non transformés en plan local d'urbanisme au 31 décembre 2015 sont devenus caducs, sauf exceptions, sans remettre en vigueur le document antérieur.

CommentéLes droits de préemption s'exercent en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement définies par le code.

CommentéLes communes dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie de leurs zones urbaines ou à urbaniser et dans certains périmètres.

CommentéUn plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur un site patrimonial remarquable, où il tient lieu de plan local d'urbanisme.

CommentéAprès la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière, le programme des travaux est arrêté et notifié à chaque propriétaire, avec un régime particulier pour les copropriétés.

CommentéLa personne publique à l'origine d'une opération d'aménagement, ou qui bénéficie d'une expropriation, a des obligations envers les occupants des immeubles concernés, y compris les locataires et les titulaires de baux…

CommentéLes constructions, même sans fondations, doivent être précédées d'un permis de construire.

CommentéCertains travaux sont dispensés de toute formalité d'urbanisme, en raison de leur très faible importance ou de leur caractère temporaire notamment ; la liste est fixée par décret.

CommentéLes constructions temporaires et démontables destinées au relogement des occupants délogés par des opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou indigne sont dispensées de formalité, pour la durée de l'opération.

CommentéMême les constructions et travaux dispensés de toute formalité doivent respecter les règles d'urbanisme applicables.

CommentéPassé dix ans après l'achèvement, l'irrégularité initiale d'une construction ne peut plus fonder le refus d'une autorisation, sauf exceptions, dont la construction réalisée sans aucun permis alors qu'il était requis.

CommentéLorsqu'un permis de démolir porte sur un immeuble qui supporte une plaque commémorative, le maître d'ouvrage doit la conserver pendant les travaux, puis la réinstaller en un lieu visible.

CommentéLes sanctions des infractions d'urbanisme peuvent viser non seulement celui qui a fait les travaux, mais aussi les utilisateurs du sol et les bénéficiaires des travaux.

CommentéEn cas de condamnation pour une infraction d'urbanisme, le tribunal statue sur la mise en conformité ou sur la démolition et le rétablissement des lieux, même sans avis en ce sens du maire.

CommentéLorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis, sa démolition par le juge judiciaire est strictement encadrée : annulation préalable du permis et situation dans certaines zones protégées.

CommentéLa commune peut demander au tribunal judiciaire la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation, dans les dix ans de l'achèvement des travaux.

CommentéAprès annulation définitive d'un permis sur déféré préfectoral, le préfet peut engager une action civile en démolition.

CommentéLes sanctions pénales prévues en matière de permis s'appliquent aussi à la méconnaissance du plan local d'urbanisme.

CommentéLe camping isolé et la création de terrains de camping sont interdits, sauf dérogation, dans certains lieux protégés : rivages de la mer, sites inscrits ou classés, sites patrimoniaux remarquables notamment.

CommentéDans certains secteurs, l'installation de caravanes est interdite quelle qu'en soit la durée.