Article L421-5 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme · Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
a) De leur très faible importance ;
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ;
e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 11). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Certains travaux sont dispensés de toute formalité d'urbanisme, en raison de leur très faible importance ou de leur caractère temporaire notamment ; la liste est fixée par décret. Avant de conclure qu'aucune autorisation n'est nécessaire, il faut vérifier que les travaux figurent bien dans cette liste.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les travaux dispensés
- Un décret liste les constructions et travaux dispensés de formalité, notamment en raison de leur très faible importance ou de leur caractère temporaire.
- Dispensé ne veut pas dire libre
- Les travaux dispensés doivent en principe respecter les règles d'urbanisme (article L. 421-8).
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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