Article L421-1 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme · Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les constructions, même sans fondations, doivent être précédées d'un permis de construire. Une maison bâtie sans permis reste fragile, quelle que soit son ancienneté.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Même sans fondations
- Une construction doit être précédée d'un permis, même si elle ne comporte pas de fondations.
- Les risques sans permis
- Construire sans le permis requis est pénalement sanctionné (article L. 480-4) et la commune peut demander la démolition pendant dix ans après l'achèvement (article L. 480-14).
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Permis de construire
« Le permis de construire est l'autorisation administrative qui doit précéder les constructions, même sans fondations, ainsi que certains travaux sur des constructions existantes (article L. 421-1 du code de l'urbanisme). »
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