Article L421-8 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme · Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application
A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 24). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Même les constructions et travaux dispensés de toute formalité doivent respecter les règles d'urbanisme applicables. L'absence d'autorisation requise n'exonère pas du respect des règles de fond.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Respecter les règles malgré la dispense
- Les travaux dispensés de formalité doivent être conformes aux règles d'urbanisme applicables, sauf exceptions.
- Les sanctions
- Le non-respect de ces règles expose aux sanctions pénales et à la démolition, comme pour des travaux soumis à autorisation (article L. 480-4).
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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