La rénovation de l'habitat dégradé et le fonctionnement des copropriétés · Loi sur l'habitat dégradé
La loi du 9 avril 2024 vise à accélérer la rénovation de l'habitat dégradé ; elle assouplit notamment le recours à l'emprunt collectif du syndicat des copropriétaires et renforce l'information des occupants et des copropriétaires.
Reformulation. Pour lire le texte officiel, consultez-le sur Légifrance.
L'emprunt collectif peut désormais être voté à la même majorité que les travaux qu'il finance, sans unanimité. Chaque copropriétaire conserve le droit de ne pas y participer, à condition de le notifier au syndic et de régler sa quote-part dans les délais prévus.
Le texte renforce l'information : le syndic doit avertir occupants et copropriétaires lorsque l'immeuble fait l'objet d'une procédure de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé.
La loi crée ou muscle des outils de traitement des copropriétés en difficulté, dans une logique de prévention de la dégradation.
L'assouplissement de l'emprunt collectif est le point qui change le quotidien des assemblées. Des travaux vitaux restaient bloqués faute de trésorerie et d'unanimité ; ils peuvent maintenant être financés à la majorité. Le corollaire, pour le copropriétaire, est qu'il faut être attentif : le délai pour refuser de participer au prêt est bref, et il court à compter de la notification du procès-verbal.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
Prêt souscrit par le syndicat des copropriétaires pour financer des travaux ; depuis la loi du 9 avril 2024, il se vote à la majorité, sans unanimité.
L'organe de décision de la copropriété : elle vote le budget, les travaux et la désignation du syndic, selon des majorités qui varient avec la nature de la décision.
Le représentant et gestionnaire de la copropriété, désigné par l'assemblée générale et responsable devant elle.
Le délai pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« La loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé facilite le financement des travaux en copropriété : l'emprunt collectif peut désormais être voté à la majorité, chaque copropriétaire pouvant … »
« Longtemps réservé aux copropriétaires qui y consentaient un à un, l'emprunt collectif a été assoupli par la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé : il peut désormais être décidé à la même majorité que les travaux qu'il finance, sans unanimité. »
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
