Article L480-14 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme · Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives › Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La commune peut demander au tribunal judiciaire la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation, dans les dix ans de l'achèvement des travaux. Pour l'acquéreur d'une maison illégale, la date d'achèvement est donc une donnée essentielle.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Dix ans après l'achèvement
- L'action civile de la commune en démolition ou mise en conformité se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
- Dater l'achèvement
- Le point de départ se prouve : factures, photos datées, déclarations fiscales, témoignages.
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« … autres irrégularités (article L. 421-9 du code de l'urbanisme), et la commune peut demander la démolition ou la mise en conformité pendant dix ans après l'achèvement (article L. 480-14). »
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