Article L480-5 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme · Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives › Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code.
Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 290). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
En cas de condamnation pour une infraction d'urbanisme, le tribunal statue sur la mise en conformité ou sur la démolition et le rétablissement des lieux, même sans avis en ce sens du maire. C'est cette mesure, plus que l'amende, qui pèse le plus lourd pour le propriétaire du terrain.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Mise en conformité ou démolition
- En cas de condamnation, le tribunal statue sur la mise en conformité ou sur la démolition, au vu des observations du maire ou du fonctionnaire compétent.
- Préparer une régularisation
- Une demande de régularisation déposée avant le jugement fournit au tribunal un élément en faveur de la mise en conformité plutôt que de la démolition.
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« Une infraction aux règles d'urbanisme relève du juge pénal, qui peut ordonner le rétablissement des lieux (article L. 480-5 du code de l'urbanisme) ; la répartition des droits et des charges entre indivisaires relève, elle, du juge civil. »
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