Article 495-16 du code de procédure pénale
Code de procédure pénale · Titre II : Du jugement des délits › Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel › Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 24). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est exclue pour les mineurs et pour les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques. Dans ces matières, l'affaire suit la voie ordinaire du jugement.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les exclusions
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne s'applique ni aux mineurs, ni aux délits de presse, d'homicide involontaire ou politiques.
- Une autre voie de jugement
- Dans ces cas, l'affaire suit une autre voie : audience correctionnelle classique ou procédure propre aux mineurs.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L480-5 du code de l'urbanisme
« … aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. »
Dans le même texte
- Article 495 du code de procédure pénaleCommenté par le cabinet
- Article 495-6 du code de procédure pénaleCommenté par le cabinet
- Article 495-7 du code de procédure pénaleCommenté par le cabinet
- Article 706-3 du code de procédure pénaleCommenté par le cabinet
- Article 706-4 du code de procédure pénaleCommenté par le cabinet
- Article 706-6 du code de procédure pénaleCommenté par le cabinet
Code de procédure pénale : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin