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Dommage corporel

Article 495-17 du code de procédure pénale

Code de procédure pénale · Titre II : Du jugement des délits › Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel › Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

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Texte de l'article

Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 29). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Pour certains délits désignés par la loi, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, plafonnée au montant maximal d'une contravention. La procédure est exclue pour les mineurs, en cas de récidive sauf exception, ou lorsque plusieurs infractions, dont l'une au moins est exclue de l'amende forfaitaire, sont constatées simultanément. La victime peut toujours demander réparation devant le juge civil (article 10 du code de procédure pénale).

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Où cet article est appliqué sur le site

Autres textes

  • Article 222-33-1-1 du code pénal

    « II.-Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. »

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