Article 692 du code de procédure pénale
Code de procédure pénale · Livre IV : De quelques procédures particulières › Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République › Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 JORF 24 juin 1999). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Une personne qui justifie avoir été définitivement jugée à l'étranger pour les mêmes faits, et, si elle a été condamnée, avoir subi ou prescrit sa peine, ne peut plus être poursuivie en France pour une infraction commise hors du territoire. C'est l'application de la règle selon laquelle nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Autres textes
- Article 113-6 du code pénal
« … sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. »
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