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Dommage corporel

Article 495-25 du code de procédure pénale

Code de procédure pénale · Titre II : Du jugement des délits › Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel › Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

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Texte de l'article

Un décret précise les modalités d'application de la présente section.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les modalités de l'amende forfaitaire délictuelle sont fixées par décret : c'est ce texte réglementaire qui organise concrètement la procédure, l'article se bornant à y renvoyer.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Où cet article est appliqué sur le site

Autres textes

  • Article 222-33-1-1 du code pénal

    « II.-Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. »

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