Article L113-1 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme · Chapitre III : Espaces protégés › Section 1 : Espaces boisés › Sous-section 1 : Classement et effets du classement
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Version en vigueur (dernière modification : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le classement en espace boisé par le plan local d'urbanisme peut viser des bois, des parcs, mais aussi des arbres isolés ou des haies. Avant d'acheter un terrain ou d'y projeter des travaux, il faut vérifier ce classement au plan local d'urbanisme : il limite fortement ce qui peut y être fait.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Dans le même texte
- Article L112-6 du code de l'urbanismeCommenté par le cabinet
- Article L112-11 du code de l'urbanismeCommenté par le cabinet
- Article L113-5 du code de l'urbanismeCommenté par le cabinet
- Article L121-16 du code de l'urbanismeCommenté par le cabinet
- Article L121-17 du code de l'urbanismeCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin