Article L112-6 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme · Chapitre II : Servitudes d'urbanisme › Section 2 : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5.
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Version en vigueur (dernière modification : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Un plan d'exposition au bruit est établi pour chaque aérodrome concerné et annexé au plan local d'urbanisme. Il fonde les restrictions de construire et l'information des acquéreurs.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Consulter le plan d'exposition au bruit
- Il est annexé au plan local d'urbanisme : c'est là qu'on vérifie si une parcelle est concernée.
- Avant d'acheter ou de construire
- Le plan fonde des restrictions de construction autour de l'aérodrome : à vérifier avant tout projet.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation
« 10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code. »
- Article L302-5 du code de la construction et de l'habitation
« 1° Du classement en zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ; »
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