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Droit immobilier

Article R151-27 du code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme · Section 3 : Le règlement › Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité › Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations

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Texte de l'article

Les destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière ;

2° Habitation ;

3° Commerce et activités de service ;

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le plan local d'urbanisme raisonne par cinq destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif, autres activités. Transformer un local commercial en logement, ou l'inverse, peut constituer un changement de destination soumis à autorisation : c'est à vérifier avant tout projet.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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