Article R151-27 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme · Section 3 : Le règlement › Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité › Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le plan local d'urbanisme raisonne par cinq destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif, autres activités. Transformer un local commercial en logement, ou l'inverse, peut constituer un changement de destination soumis à autorisation : c'est à vérifier avant tout projet.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L631-11 du code de la construction et de l'habitation
« Sa destination au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois d'hébergement et d'hébergement hôtelier et touristique. »
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