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Droit immobilier

Article R151-28 du code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme · Section 3 : Le règlement › Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité › Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations

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Texte de l'article

Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;

2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;

3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;

4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;

5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Chaque destination se divise en sous-destinations : logement et hébergement pour l'habitation ; commerce de détail, restauration, services, hôtels pour le commerce ; bureau, entrepôt, industrie pour les autres activités. Le règlement du plan local d'urbanisme peut autoriser ou interdire chacune d'elles : la sous-destination d'un local commande son usage possible.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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