Article L151-9 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme · Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.
Version en vigueur (dernière modification : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Le règlement du plan local d'urbanisme découpe le territoire en zones : urbaines, à urbaniser, naturelles, agricoles et forestières. Il peut préciser les usages ou activités permis dans chaque zone, interdire de construire, et fixer selon les situations locales les règles sur la destination et la nature des constructions autorisées.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le règlement du plan local d'urbanisme découpe le territoire en zones et fixe ce qu'on peut y construire. Avant d'acheter un terrain ou de déposer un permis, il faut identifier la zone de la parcelle et lire le règlement correspondant : c'est souvent là que se joue la constructibilité réelle du terrain.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le zonage du PLU
- Zones urbaines, à urbaniser, naturelles, agricoles et forestières.
- Des règles par zone
- Le règlement fixe les usages autorisés et peut interdire de construire.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation
« Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme. »
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