Article L122-9 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme · Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques › Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
Version en vigueur (dernière modification : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les décisions d'occupation des sols en montagne doivent préserver les espaces et paysages caractéristiques du patrimoine montagnard. Cette exigence fonde de nombreux contentieux de permis.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Dans le même texte
- Article L121-17 du code de l'urbanismeCommenté par le cabinet
- Article L121-19 du code de l'urbanismeCommenté par le cabinet
- Article L121-22-5 du code de l'urbanismeCommenté par le cabinet
- Article L122-12 du code de l'urbanismeCommenté par le cabinet
- Article L122-26 du code de l'urbanismeCommenté par le cabinet
- Article L151-14-1 du code de l'urbanismeCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin