Article R152-15 du code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime · Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur › Chapitre II : Servitudes › Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Si un permis de construire est refusé à cause de la servitude de canalisation, le propriétaire peut exiger que la collectivité acquière toute la parcelle, à l'amiable ou par expropriation ; si le permis est accordé sous réserve du déplacement des canalisations, ce déplacement est à la charge du bénéficiaire de la servitude. Un projet de construction est souvent le moment où la question se pose.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un permis refusé à cause de la servitude
- Le propriétaire peut exiger que le bénéficiaire de la servitude acquière la parcelle, à l'amiable ou par expropriation.
- Le déplacement des canalisations
- Si le permis est accordé sous réserve de déplacer les canalisations, ce déplacement est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
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« Si un permis de construire est refusé à cause d'une servitude établie, le propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle (article R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime). »
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