Article L641-13 du code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime · Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine › Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine › Sous-section 5 : L'agriculture biologique.
Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Version en vigueur (dernière modification : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 6). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La mention « agriculture biologique » est réservée aux produits conformes à la réglementation européenne. Le code de l'urbanisme y renvoie pour protéger certaines exploitations biologiques contre la démolition.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une mention réservée
- La mention « agriculture biologique » est réservée aux produits conformes à la réglementation européenne ou aux cahiers des charges homologués.
- Un renvoi en urbanisme
- L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme renvoie à cette mention pour certaines constructions agricoles en bois en zone littorale protégée.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L480-13 du code de l'urbanisme
« … 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ; »
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