Article L152-1 du code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime · Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur › Chapitre II : Les servitudes › Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.
Version en vigueur (dernière modification : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La commune peut faire passer ses canalisations d'eau ou d'assainissement dans un terrain privé, mais seulement non bâti, hors cours et jardins attenant aux habitations, et au moyen d'une servitude instituée après enquête publique, qui ouvre droit à indemnité. Une canalisation posée sans cette procédure ni accord du propriétaire n'a pas de titre : c'est le point de départ de toute négociation.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Terrains non bâtis seulement
- La servitude ne peut grever que des terrains privés non bâtis, à l'exception des cours et jardins attenant aux habitations.
- Une enquête publique et une indemnité
- L'établissement de la servitude suppose une enquête publique et ouvre droit à indemnité : sans cette procédure, la canalisation n'a pas ce fondement.
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Que faire dans votre situation
- Une canalisation d'égout de la commune traverse ma propriété sans aucune servitude : quels sont mes droits ?
« … terrains privés non bâtis, hors cours et jardins attenant aux habitations, mais au moyen d'une servitude instituée après enquête publique, qui ouvre droit à indemnité (article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime). »
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