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Droit immobilier

Article L152-14 du code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime · Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur › Chapitre II : Les servitudes › Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.

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Texte de l'article

Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité.

Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y attenant.

Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

Version en vigueur (dernière modification : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Celui qui dispose d'eaux pour l'eau potable, l'irrigation ou son exploitation peut obtenir le passage d'une conduite souterraine sur les fonds voisins, par le tracé le moins dommageable et moyennant une juste et préalable indemnité. Les habitations et leurs cours et jardins en sont exceptés. À défaut d'accord, c'est le juge judiciaire qui fixe le tracé et l'indemnité.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Servitude

    Charge imposée sur un fonds au profit d'un fonds voisin appartenant à un autre propriétaire : droit de passage, de vue, d'écoulement des eaux…

Où cet article est appliqué sur le site

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