Article L152-2 du code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime · Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur › Chapitre II : Les servitudes › Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les contestations sur l'indemnité due pour une servitude de canalisation sont jugées comme en matière d'expropriation. Le propriétaire qui s'estime mal indemnisé doit donc suivre les règles et les délais de cette procédure particulière.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le juge de l'expropriation
- Les contestations sur l'indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Documenter le préjudice
- Perte de constructibilité, gêne d'usage, accès pour l'entretien : le chiffrage de l'indemnité repose sur ces éléments.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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Que faire dans votre situation
- Une canalisation d'égout de la commune traverse ma propriété sans aucune servitude : quels sont mes droits ?
« Les contestations sur l'indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation (article L. 152-2). »
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