Article 674 du code civil
Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
Y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Puits, fosse, cheminée, four, étable ou dépôt de matières corrosives près d'un mur, même non mitoyen : la loi renvoie aux règlements et usages locaux pour la distance à respecter ou les ouvrages à réaliser. Avant tout aménagement de ce type contre une limite séparative, il faut se renseigner sur les règles applicables localement.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Mitoyenneté
Copropriété d'une séparation (mur, fossé, haie) entre deux fonds : le mur séparatif est présumé mitoyen, sauf titre ou marque du contraire.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire
« 2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ; »
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