Article 676 du code civil
Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le propriétaire d'un mur joignant le terrain voisin peut y ouvrir des jours à fer maillé et verre dormant. Ces jours de souffrance laissent passer la lumière sans créer de servitude à la charge du voisin.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un mur non mitoyen
- Seul le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant le terrain voisin peut y ouvrir ces jours.
- Fer maillé et verre dormant
- Les jours doivent être garnis d'un treillis de fer aux mailles d'un décimètre au plus et d'un châssis à verre dormant, qui ne s'ouvre pas.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon voisin conteste ma construction en invoquant un droit à la lumière : que vaut son argument ?
« Les simples jours de souffrance, à verre dormant, pratiqués dans un mur joignant votre terrain, ne vous interdisent pas de bâtir (articles 676 et 677). »
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