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Article 679 du code civil

Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

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Texte de l'article

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

Version en vigueur (dernière modification : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Pour une vue oblique, ou par côté, la distance exigée est réduite à 60 centimètres. Distinguer vue droite et vue oblique est souvent le premier point de discussion entre voisins, et un relevé précis des lieux le tranche mieux qu'une estimation.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

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