Article 679 du code civil
Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Pour une vue oblique, ou par côté, la distance exigée est réduite à 60 centimètres. Distinguer vue droite et vue oblique est souvent le premier point de discussion entre voisins, et un relevé précis des lieux le tranche mieux qu'une estimation.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Les copropriétaires veulent faire démolir mes travaux : que faire ?
« Le code civil interdit les vues droites à moins de dix-neuf décimètres et les vues obliques à moins de six décimètres de l'héritage voisin (articles 678 et 679), distances comptées selon l'article 680. »
- Mon voisin conteste ma construction en invoquant un droit à la lumière : que vaut son argument ?
« Une vue droite n'est permise qu'à 1,90 m au moins de la limite de propriété, et une vue oblique à 0,60 m (articles 678 et 679 du code civil). »
Dans le même texte
- Article 676 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 677 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 678 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 682 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 683 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 684 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin