Article 683 du code civil
Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 5 : Du droit de passage
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le passage est pris du côté le plus court vers la voie publique, mais à l'endroit le moins dommageable pour le voisin. Le juge concilie ces deux critères au vu des lieux.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Deux critères à concilier
- Le passage se prend en principe du côté du trajet le plus court vers la voie publique, mais à l'endroit le moins dommageable pour le voisin.
- Venir avec un tracé
- Proposer un tracé précis, plan à l'appui, aide à trouver un accord ou à éclairer le juge sur ces deux critères.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Le voisin bloque l'accès à mon terrain : quels sont mes droits de passage ?
« … fonds voisins, contre une indemnité proportionnée au dommage (article 682 du code civil) ; le passage est pris du côté le plus court, à l'endroit le moins dommageable (article 683). »
Glossaire
Dans le même texte
- Article 676 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 677 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 682 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 684 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 685-1 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 688 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin