Aussi appelé : fonds enclavé, terrain enclavé
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Un fonds est enclavé lorsqu'il n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour son exploitation ou pour la réalisation d'opérations de construction ; son propriétaire peut réclamer un passage sur les fonds voisins, contre une indemnité proportionnée (article 682 du code civil).
Le passage est pris du côté où le trajet est le plus court, à l'endroit le moins dommageable (article 683) ; si l'enclave résulte de la division d'un fonds, il se demande sur les terrains issus de la division (article 684).
Lorsque l'enclave cesse, le propriétaire du fonds servant peut faire constater l'extinction de la servitude (article 685-1).
Un terrain qu'on ne peut plus atteindre perd l'essentiel de sa valeur. Le droit de passage pour cause d'enclave existe même sans titre, mais il suppose une enclave réelle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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