Aussi appelé : délimitation de propriété
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le bornage est l'opération qui fixe et matérialise, par des bornes, la limite séparant deux propriétés contiguës ; il peut être amiable ou judiciaire.
Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à frais communs.
Le bornage amiable se constate par un procès-verbal signé des voisins ; à défaut d'accord, le bornage judiciaire est ordonné par le juge, le plus souvent après expertise d'un géomètre-expert. La limite ainsi fixée s'impose définitivement.
Un bornage règle durablement les litiges de limites, préalable utile avant de construire ou de clôturer. Il ne tranche que la limite, non la propriété elle-même, qui relève d'une autre action.
Deux voisins se disputent l'emplacement d'une haie en limite de leurs terrains. L'un d'eux demande un bornage, à frais communs. Faute d'accord sur le procès-verbal du géomètre-expert, le juge ordonne un bornage judiciaire, et la limite fixée s'impose ensuite définitivement.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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