Article 544 du code civil
Code civil · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-27). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La propriété est le droit le plus complet, mais il s'exerce dans les limites des lois et règlements, et dans le respect des voisins. C'est le fondement des actions en revendication, en expulsion d'un occupant sans droit ou en suppression d'un empiétement. C'est aussi ce qui explique les limites admises par le juge, comme les troubles anormaux de voisinage ou l'accès temporaire au terrain voisin pour des travaux indispensables.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Droit subjectif
« Parmi les droits patrimoniaux, on distingue les droits réels, qui portent sur une chose, comme la propriété (article 544 du code civil), les droits personnels, qui permettent d'exiger une prestation d'une autre personne, et les droits intellectuels, qui portent sur une création de l'esprit. »
- Droit réel
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, dans les limites des lois et règlements (article 544). »
- Droit de propriété
« Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (article 544 du code civil). »
- Démembrement de propriété
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, dans les limites des lois et règlements (article 544 du code civil). »
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