Article 545 du code civil
Code civil · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-27). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. C'est le texte sur lequel le propriétaire fonde sa demande de suppression d'une construction voisine qui empiète sur son terrain. Un bornage préalable permet d'en mesurer l'étendue exacte.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- La construction de mon voisin empiète sur mon terrain : puis-je obtenir sa démolition ?
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (article 545 du code civil). »
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