Article 582 du code civil
Code civil · Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre Ier : De l'usufruit › Section 1 : Des droits de l'usufruitier
L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-30). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'usufruitier a droit à tous les fruits du bien, naturels, industriels ou civils. Les loyers d'un logement donné à bail lui reviennent donc, et non au nu-propriétaire : c'est l'intérêt économique de l'usufruit.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les fruits civils
- Les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles et les arrérages des rentes sont des fruits civils (article 584) : ils reviennent à l'usufruitier.
- Organiser l'encaissement
- En pratique, le locataire est informé que les loyers sont versés au seul usufruitier, ce qui évite les paiements mal adressés.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Usufruitier, je suis bloqué par les nus-propriétaires pour gérer l'immeuble : que faire ?
« L'usufruitier jouit du bien comme le propriétaire lui-même, à charge d'en conserver la substance, et perçoit les loyers (articles 578 et 582 du code civil). »
Glossaire
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