Article 600 du code civil
Code civil · Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre Ier : De l'usufruit › Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-30). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'usufruitier prend le bien dans l'état où il se trouve, mais ne peut entrer en jouissance qu'après un inventaire des meubles et un état des immeubles, dressé en présence du propriétaire ou celui-ci appelé. Cet état est la référence de toute discussion ultérieure sur les dégradations.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Dresser l'état des lieux
- L'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après un inventaire des meubles et un état des immeubles, établi en présence du nu-propriétaire ou celui-ci dûment appelé.
- Une pièce pour la fin de l'usufruit
- Cet état servira de référence pour apprécier, à la fin de l'usufruit, l'entretien et les dégradations.
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