Article 605 du code civil
Code civil · Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre Ier : De l'usufruit › Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-30). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; les grosses réparations restent à la charge du nu-propriétaire, sauf si elles résultent d'un défaut d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit. C'est le texte qui tranche le plus souvent les conflits de travaux entre les deux titulaires.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Qualifier les travaux
- Les grosses réparations visent les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que celui des digues et murs de soutènement et de clôture en entier ; toutes les autres sont d'entretien (article 606).
- Garder les preuves d'entretien
- Une grosse réparation causée par un défaut d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit passe à la charge de l'usufruitier : les factures d'entretien sont sa meilleure défense.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Usufruit
- Nue-propriété
« Les grosses réparations sont en principe à sa charge, l'usufruitier n'étant tenu que des réparations d'entretien (article 605). »
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