Article 625 du code civil
Code civil · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-30). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent comme l'usufruit. Ce sont des démembrements plus étroits, centrés sur les besoins du titulaire et de sa famille.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Lire le titre constitutif
- Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, qui en fixe l'étendue (article 628).
- Les causes d'extinction
- Comme l'usufruit, ils s'éteignent notamment par la mort du titulaire, l'expiration du terme, le non-usage pendant trente ans ou la perte totale de la chose (article 617).
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Démembrement de propriété
- Droit d'usage et d'habitation
« Ils s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit (article 625 du code civil). »
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