Article 632 du code civil
Code civil · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-30). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, même s'il ne s'est marié qu'après la constitution du droit. Le droit couvre le foyer du titulaire, et non lui seul.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Avec sa famille
- Le titulaire d'un droit d'habitation peut y demeurer avec sa famille, même s'il s'est marié après la constitution du droit.
- Ni cession ni location
- Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué (article 634) : il couvre le foyer du titulaire, pas un revenu.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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