Article 630 du code civil
Code civil · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-30). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'à hauteur de ses besoins et de ceux de sa famille, y compris des enfants survenus depuis. Le droit d'usage est ainsi mesuré, à la différence de l'usufruit.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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